Mentions légales

Version 1.0 · date d’entrée en vigueur à fixer

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site controlex-medical.net l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site

Hébergeur

Nature du service

Controlex Médical est un service d’organisation de contre-visites médicales à la demande des employeurs, au sens de l’article L. 1226-1 du Code du travail. SLEEPTECHNOLOGY n’exerce pas la médecine. Les contre-visites sont réalisées par des médecins inscrits au tableau de l’Ordre, qui exercent en toute indépendance professionnelle et restent seuls responsables de leurs actes et conclusions médicales. Le service est réservé aux professionnels.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, logo, marque Controlex Médical, charte graphique, illustrations, bases de données, code) est la propriété exclusive de SLEEPTECHNOLOGY ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité

Les informations du site, notamment celles relatives au cadre légal, sont fournies à titre d’information générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique et peuvent évoluer avec la réglementation. SLEEPTECHNOLOGY ne saurait être tenue responsable d’une interruption du site, d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté, ni du contenu des sites tiers vers lesquels renvoient des liens.

Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l’usage des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour toute question : rgpd@controlex-medical.net.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Conditions générales de vente

Version 1.0 · date d’entrée en vigueur à fixer

Réservées aux professionnels.

Article 1 — Parties et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations vendues sous la marque Controlex Médical par SLEEPTECHNOLOGY, SAS au capital de 520 €, RCS Nanterre 933 908 196, siège 130B avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine (« le Prestataire »), à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles en qualité d’employeur, de droit privé ou public (« le Client »).

La prestation consiste à organiser, sur mandat du Client, une contre-visite médicale d’un salarié ou agent en arrêt de travail (« le Salarié »), réalisée par un médecin indépendant (« le Médecin »), puis à transmettre au Client la conclusion administrative de ce contrôle.

Article 2 — Acceptation et hiérarchie

Toute réservation vaut acceptation pleine et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, par une case à cocher non précochée. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d’achat, sauf accord écrit et signé du Prestataire. La version acceptée est archivée et horodatée. Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment ; les commandes passées restent régies par la version acceptée.

Article 3 — Réservé aux professionnels

Le service n’est pas ouvert aux consommateurs. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et fournit un numéro SIRET valide. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

Article 4 — Mandat et garanties du Client

En réservant, le Client mandate le Prestataire pour organiser la contre-visite et désigner un Médecin en son nom. Il déclare et garantit :

• que la personne qui réserve est habilitée à engager le Client ;
• que le Salarié est en arrêt de travail et perçoit, ou est susceptible de percevoir, une indemnisation complémentaire de l’employeur au sens de l’article L. 1226-1 du Code du travail, ou relève du statut public permettant ce contrôle ;
• que les informations transmises (identité, téléphone, adresse du lieu de repos, dates et horaires de sortie) sont exactes, à jour et collectées loyalement ;
• qu’il ne transmet aucune donnée médicale (diagnostic, traitement, motif médical de l’arrêt) ;
• que la demande ne poursuit aucun but discriminatoire, de représailles ou de harcèlement.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, condamnation ou frais résultant d’une information inexacte ou d’une demande irrégulière de sa part.

Article 5 — Commande

La commande est passée en ligne en cinq étapes : prestation, Salarié, date souhaitée, Client, paiement. Elle n’est ferme qu’après paiement intégral. Un e-mail de confirmation est alors envoyé, puis la facture est adressée au Client. Le Prestataire peut refuser une commande pour motif légitime (données incomplètes, arrêt déjà terminé, zone non couverte, suspicion de fraude) ; le montant payé est alors remboursé intégralement.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils comprennent les honoraires du Médecin et les frais d’organisation du Prestataire. Le paiement s’effectue en totalité à la commande par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire n’a jamais accès aux numéros de carte.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance (notamment en cas de rejet ou de contestation injustifiée du paiement) entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toute contestation abusive d’un paiement auprès de la banque (chargeback) sur une prestation exécutée reste due.

Article 7 — Exécution de la prestation

Après paiement, le Prestataire désigne un Médecin et confirme au Client, par e-mail, le mode (domicile, cabinet ou téléconsultation), la date et l’heure. Conformément aux articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail, le Médecin choisit le lieu et le moment du contrôle : au domicile ou au lieu communiqué par le Salarié, sans délai de prévenance, ou à son cabinet sur convocation.

Les délais annoncés (48 h, ou 24 h avec l’option prioritaire) sont des objectifs. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni la présence du Salarié, ni son accord, ni l’issue du contrôle.

Article 8 — Indépendance du Médecin

Le Médecin exerce en toute indépendance professionnelle, conformément au code de déontologie médicale. Le Prestataire n’intervient pas dans l’examen ni dans la conclusion, qui relèvent de la seule responsabilité du Médecin. Ni le Client ni le Prestataire ne peuvent lui donner d’instruction sur le sens de sa conclusion. Le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de l’acte médical.

Article 9 — Restitution et suites

Le Client reçoit par e-mail, en principe sous 24 h après le contrôle, une conclusion strictement administrative : arrêt justifié ou non justifié à la date du contrôle, ou impossibilité de procéder au contrôle et son motif (absence, refus, adresse erronée). Aucune donnée médicale ne lui est communiquée.

Lorsque le Médecin conclut à l’absence de justification ou à l’impossibilité du contrôle, il transmet lui-même son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les 48 heures. Il appartient au Client d’informer sans délai le Salarié du résultat, et de prendre seul les décisions qui en découlent (suspension du complément de salaire, etc.). Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique sur ces décisions.

Article 10 — Annulation, carence et remboursement

• Avant confirmation du Médecin et de la date : le Client peut annuler par e-mail à contact@controlex-medical.net ; il est remboursé intégralement sous 14 jours.
• Après confirmation : aucune annulation ni aucun remboursement, y compris en cas de reprise anticipée du travail ou de fin de l’arrêt, le Médecin ayant réservé son temps.
• Carence imputable au Salarié ou aux informations du Client (absence aux heures de présence, refus du contrôle, absence à la convocation ou à la téléconsultation, adresse erronée ou incomplète) : la prestation est réputée exécutée et reste due. Un constat est remis au Client.
• Impossibilité d’intervenir avant la fin de l’arrêt du fait du Prestataire : remboursement intégral.
• Option prioritaire : son supplément est remboursé si la contre-visite n’a pas lieu dans les 24 h, pour une cause non imputable au Client ou au Salarié.

Ces remboursements constituent la seule indemnisation due au Client en cas de retard ou d’inexécution.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’organisation de la prestation. Elle est limitée, toutes causes confondues, au prix hors taxes de la prestation concernée. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, désorganisation, contentieux prud’homal, perte de chance), ni des décisions prises par le Client à la suite de la conclusion, ni d’une information inexacte fournie par le Client. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries, grève, panne générale des réseaux, épidémie, indisponibilité soudaine du Médecin pour raison de santé). La prestation est alors reportée ou, à défaut, remboursée.

Article 13 — Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Le Client, qui communique les données du Salarié, s’engage à l’avoir informé, dans son règlement intérieur ou par tout moyen, de la possibilité d’une contre-visite. Le Prestataire traite les données selon sa Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGV.

Article 14 — Confidentialité

Les parties gardent confidentielles les informations échangées. Le Client s’interdit de diffuser la conclusion au-delà des personnes qui en ont besoin pour gérer l’arrêt.

Article 15 — Non-sollicitation

Pendant la relation et 12 mois après la dernière commande, le Client s’interdit de contracter directement avec un Médecin qui lui a été présenté par le Prestataire pour des contre-visites. À défaut, il doit au Prestataire une indemnité égale à 3 000 € par Médecin concerné.

Article 16 — Propriété intellectuelle

La marque Controlex Médical, le site, les modèles de rapport et de constat restent la propriété du Prestataire. Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage interne des documents remis.

Article 17 — Preuve

Les enregistrements informatiques du Prestataire (horodatage, cases cochées et texte exact des cases, versions des textes acceptés, adresse IP, e-mails) et de Stripe (paiement) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 18 — Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@controlex-medical.net dans les 15 jours suivant la prestation. Le Prestataire y répond sous 15 jours. Passé ce délai de 15 jours, la prestation est réputée acceptée.

Article 19 — Divers

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, dont il reste responsable.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Confidentialité et RGPD

Version 1.0 · date d’entrée en vigueur à fixer

SLEEPTECHNOLOGY, éditrice de Controlex Médical, traite des données personnelles pour organiser des contre-visites médicales. Elle ne reçoit ni ne conserve aucune donnée médicale : l’examen et le rapport médical relèvent du seul Médecin, tenu au secret.

Qui est responsable ?

Le responsable du traitement est SLEEPTECHNOLOGY, SAS, RCS Nanterre 933 908 196, 130B avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Contact : rgpd@controlex-medical.net, ou par courrier à l’adresse du siège.

Le Médecin est responsable de ses propres traitements (examen, rapport, transmission à la caisse). L’employeur Client est responsable des décisions qu’il prend à la suite de la conclusion.

Quelles données, pour quoi faire ?

Les données de paiement par carte sont collectées directement par Stripe et ne sont jamais accessibles à SLEEPTECHNOLOGY.

Combien de temps ?

À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées. Pendant la durée de prescription, elles sont archivées avec un accès restreint.

Qui y a accès ?

Les données ne sont jamais vendues. Elles sont communiquées uniquement :

• au Médecin missionné, pour les seules données nécessaires au contrôle ;
• au Client, pour la conclusion administrative uniquement ;
• aux sous-traitants techniques, liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.

Si un sous-traitant transfère des données hors de l’Union européenne, ce transfert est encadré par une décision d’adéquation (notamment le Data Privacy Framework UE–États-Unis) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Sécurité

Les données sont chiffrées en transit (HTTPS), hébergées chez un hébergeur certifié HDS, et accessibles aux seules personnes habilitées, avec authentification forte et traçabilité des accès. En cas de violation de données présentant un risque, SLEEPTECHNOLOGY notifie la CNIL sous 72 heures et, si nécessaire, les personnes concernées.

Information du Salarié

Le Salarié n’a pas fourni ses données lui-même. Conformément à l’article 14 du RGPD, il est informé de ce traitement par le lien vers la présente politique, joint à sa convocation ou remis lors du contrôle.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Le droit d’opposition du Salarié ne peut pas faire obstacle à un contrôle prévu par la loi. Pour exercer ces droits : rgpd@controlex-medical.net, avec un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable. Réponse sous un mois.

Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur cnil.fr.

Cookies

Le site n’utilise qu’un cookie strictement nécessaire à son fonctionnement (session de l’espace d’administration, réservé à l’équipe), qui ne nécessite pas de consentement. Il n’utilise aucun cookie de mesure d’audience et aucun cookie de publicité : aucun bandeau de consentement n’est donc affiché. Si une mesure d’audience était ajoutée, elle ne serait activée qu’après votre accord.

Modifications

Cette politique peut évoluer. La date de version figure en tête de page.